Article R5211-57-1 of the French Public Health Code

The General Director of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé regularly checks that the authorised body has the required skills and up-to-date knowledge of the medical devices and active implantable medical devices manufactured from tissues of animal origin mentioned in Article R. 5211-23-1.

If, in the light of this verification, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé changes the definition of the tasks for which authorisation has been granted to the body in question, he shall inform the European Commission and the other Member States of the European Union.

Original in French 🇫🇷

Article R5211-57-1

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vérifie régulièrement que l’organisme habilité possède les compétences requises et des connaissances à jour sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d’origine animale mentionnés à l’article R. 5211-23-1.

Si, au vu de cette vérification, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifie la définition des tâches pour lesquelles l’habilitation a été accordée à l’organisme en cause, il en informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l’Union européenne.