Article R5211-58 of the French Public Health Code

If an accredited body ceases to fulfil the conditions or fails to meet the obligations mentioned in Article R. 5211-56, accreditation is suspended or withdrawn by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, after the head of the body has been asked to present his observations.

This decision specifies the conditions under which the files held by the organisation are made available to the Director General of the Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R5211-58

Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux obligations mentionnées à l’article R. 5211-56, l’habilitation est suspendue ou retirée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après que le responsable de l’organisme a été appelé à présenter ses observations.

Cette décision précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l’organisme sont mis à la disposition du directeur général de l’agence.