Article R5212-19 of the French Labour Code

I.-If the expenditure incurred for the duration of the programme is less than the total amount of the contributions, excluding the amount of expenditure deducted under article L. 5212-11, the employer shall pay the bodies mentioned in articles L. 213-1 and L. 752-4 of the Social Security Code and article L. 723-2 of the Rural and Maritime Fishing Code sums equivalent to the expenditure provided for in the agreement and not incurred.

II – If the competent administrative authority grants the application for renewal, it may authorise all or part of this balance to be carried over to the new programme.

If the agreement is not renewed, this authority will send the employer notification of the amount to be paid, by any means that can be reliably dated.

III -A copy of this notification is sent to the employer’s social security contributions collection agency.

The amount due is declared and paid by the employer to the body responsible for collecting social security contributions. This payment is made on the first due date for the social security contributions for which the employer is liable to this body at the end of a period of two months following receipt of the notification.

Original in French 🇫🇷

Article R5212-19

I.-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l’exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l’article L. 5212-11, l’employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime des sommes équivalentes aux dépenses prévues par l’accord et non réalisées.

II.-Si l’autorité administrative compétente fait droit à la demande de renouvellement, elle peut autoriser le report total ou partiel de ce solde sur le nouveau programme.

A défaut de renouvellement de l’agrément, cette autorité adresse à l’employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le destinataire, une notification du montant à régler.

III.-Une copie de cette notification est adressée à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l’employeur.

Le montant dû est déclaré et versé par l’employeur à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ce versement est effectué à la première date d’échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l’issue d’un délai de deux mois suivant la réception de la notification.