Article R5213-12 of the French Labour Code

The Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées also gives its opinion on the nature, terms and duration of the appropriate rehabilitation, re-education or vocational training.
If the probationary period is extended or if the section is transferred, the Commission is again consulted for its opinion. Before the end of the probationary period, the Commission is informed of the results of the probationary period. This information is immediately brought to the Commission’s attention through the intermediary of the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment for the department in which the company’s centre in question is located.

Original in French 🇫🇷

Article R5213-12

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée.
En cas de prolongation de la période de stage ou en cas de mutation de section, la commission est saisie à nouveau pour avis. Elle est tenue informée avant la fin du stage des résultats de celui-ci. Ces informations sont portées sans délai à la connaissance de la commission par l’intermédiaire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département où se trouve situé le centre en cause de l’entreprise.