Article R5213-25 of the French Labour Code

The methods of retraining and re-education adopted are communicated to the Labour Inspection supervisor, who may give the employer formal notice to adopt, within a specified period, one or other of the measures set out in article R. 5213-23 or to supplement the measures taken.

Original in French 🇫🇷

Article R5213-25

Les modalités de ré-entraînement et de rééducation retenues sont communiquées à l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui peut mettre l’employeur en demeure d’adopter, dans un délai déterminé, l’une ou l’autre des mesures énoncées à l’article R. 5213-23 ou de compléter les dispositions prises.