Article R5221-20 of the French Labour Code

Work authorisation is granted when the application meets the following conditions:

1° With regard to the proposed job:

a) Either this job comes under the list of short-staffed occupations provided for in the article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établi par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ;

b) Or the offer for this job has been previously published for a period of three weeks with the organisations contributing to the public employment service and it has not been possible to satisfy it with any application that meets the characteristics of the job offered ;

2° In the case of the employer referred to in II of Article R. 5221-1 of this Code:

a) It complies with the social reporting obligations associated with its status or activity ;

b) It has not been the subject of a criminal conviction for illegal employment as defined by article L. 8211-1 or for having disregarded general health and safety rules by virtue of article L. 4741-1 and the administration has not noted any serious failure on its part in these matters;

c) He has not been the subject of an administrative penalty imposed pursuant to Articles L. 1264-3 and L. 8272-2 to L. 8272-4 ;

3° The employer, user or host company and the employee meet the regulatory conditions for carrying out the activity in question, where such conditions are required;

4° The remuneration offered complies with the provisions of this Code on the minimum growth wage or with the minimum remuneration provided for by the collective agreement applicable to the employer or host company;

5° If the foreign national holds a residence permit bearing the wording “student” or “student-mobility programme” as provided for in article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 and L. 433-4 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Code on the Entry and Residence of Foreign Nationals and the Right of Asylum) and that they have completed their course of study in France or when they hold a residence permit bearing the words “seeking employment or setting up a business” as provided for in article L. 422-14 of the same code, the job offered is consistent with the qualifications and experience acquired in France or abroad.

Original in French 🇫🇷

Article R5221-20

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

1° S’agissant de l’emploi proposé :

a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ;

b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

2° S’agissant de l’employeur mentionné au II de l’article R. 5221-1 du présent code :

a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;

b) Il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l’article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l’article L. 4741-1 et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;

c) Il n’a pas fait l’objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ;

3° L’employeur, l’utilisateur ou l’entreprise d’accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;

4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil ;

5° Lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de séjour portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” prévue à l’article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il a achevé son cursus en France ou lorsqu’il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ” prévue à l’article L. 422-14 du même code, l’emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger.