Article R5221-22 of the French Labour Code

Foreign nationals entrusted to the child welfare service referred to inarticle L. 221-1 of the Code de l’action sociale et des familles on the date on which a decision is taken on their application for a work permit and who, in connection with their course of study, have signed an apprenticeship contract or a professional training contract, validated by the relevant service, are automatically granted a work permit in accordance with article L. 5221-5 of this Code.

The condition set out in 1° of article R. 5221-20 of this code may not be invoked when the work permit is requested by a foreign national entrusted to the child welfare authority between the ages of sixteen and eighteen, provided that he or she meets the conditions set out in article L. 313-15 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile to obtain the temporary residence permit provided for in 1° and 2° of article L. 313-10 of the same code and marked “employee” or “temporary worker”.

Original in French 🇫🇷

Article R5221-22

L’étranger qui est confié au service de l’aide sociale à l’enfance mentionné à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d’autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d’une autorisation de travail de droit conformément à l’article L. 5221-5 du présent code.

La condition prévue au 1° de l’article R. 5221-20 du présent code ne peut être opposée lorsque l’autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, dès lors qu’il satisfait les conditions fixées à l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 du même code et portant la mention ” salarié ” ou la mention ” travailleur temporaire “.