Article R5221-3 of the French Labour Code

I.-A foreign national who has been granted a work permit as provided for in article R. 5221-1 may, in accordance with the terms of the permit, carry out paid employment in France if he/she holds one of the following documents and residence permits:

1° The temporary residence permit bearing the wording “temporary worker”, issued in application of the article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l’article R. 431-16 of the same code;

2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention ” salarié “, délivrée en application de l’article L. 421-1 or article L. 313-17 of the same code or the long-stay visa valid as a residence permit bearing the same mention, mentioned in 7° of article R. 431-16 of the same code;

3° The “employee” or “temporary worker” temporary residence permit issued under 1° of article L. 426-11 du même code;

4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention ” autorise son titulaire à travailler ” ;

5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention ” travailleur saisonnier “, délivrée en application de l’article L. 421-34 of the same code.

II.-A foreign national holding one of the following residence documents must obtain a work permit to carry out paid employment in France in accordance with the terms of the work permit granted:

1° The temporary or multi-annual residence permit marked “student” or “student-mobility programme”, issued pursuant to articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 and L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention ” étudiant ” ou ” étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l’article R. 431-16 of the same code, for paid employment of more than 60% of the annual working time (964 hours) in connection with their course of study;

2° The certificate issued to the asylum seeker, when the conditions for access to the labour market laid down in articles L. 554-1 to L. 554-4 of the same code are met.

Original in French 🇫🇷

Article R5221-3

I.-L’étranger qui bénéficie de l’autorisation de travail prévue par l’article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu’il est titulaire de l’un des documents et titres de séjour suivants :

1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l’article R. 431-16 du même code ;

2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l’article L. 421-1 ou de l’article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l’article R. 431-16 du même code ;

3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 1° de l’article L. 426-11 du même code ;

4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;

5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l’article L. 421-34 du même code.

II.-L’étranger titulaire de l’un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l’autorisation de travail accordée :

1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l’article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d’une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ;

2° L’attestation délivrée au demandeur d’asile, lorsque les conditions d’accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies.