Article R5221-6 of the French Labour Code

Subject to the provisions of article R. 5221-22, employment contracts concluded as part of schemes to promote employment provided for in Book I of Part Five or as part of lifelong vocational training provided for in Part Six of this Code do not allow the issue of the residence permits mentioned in 6°, 8°, 17° and 20° of article R. 5221-2, 1°, 2°, 3° and 5° of I and II of article R. 5221-3 and may not be entered into by holders of the residence permits mentioned in 11° of article R. 5221-2, by the holder of a provisional residence permit issued pursuant to article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le titulaire du visa d’une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l’article R. 431-16 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article R5221-6

Sous réserve des dispositions de l’article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l’emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l’article R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l’article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l’article R. 5221-2, par le titulaire de l’autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le titulaire du visa d’une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l’article R. 431-16 du même code.