Article R5232-21 of the French Public Health Code

Failure to make the information provided for in I and II of article L. 5232-5 available to the public under the conditions defined in article R. 5232-20 is punishable by a fifth-class fine.

Failure to comply with the time limit stipulated in article R. 5232-20 is punishable by a fifth-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R5232-21

Le fait de ne pas mettre à disposition du public les informations prévues aux I et II de l’article L. 5232-5 dans les conditions définies à l’article R. 5232-20 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de ne pas respecter le délai prévu à l’article R. 5232-20 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.