Article R53-21-17 of the French Code of Criminal Procedure

The President of the Examining Magistrate’s Chamber, after requesting written submissions from the Public Prosecutor, makes a reasoned order within three months. This order is notified to the Public Prosecutor and, by registered letter with acknowledgement of receipt, to the interested party. It may only be appealed to the Supreme Court if it does not satisfy, in form, the essential conditions for its legal existence.

Original in French 🇫🇷

Article R53-21-17

Le président de la chambre de l’instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’intéressé. Elle ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.