Article R53-32 of the French Code of Criminal Procedure

If the liberty and custody judge does not authorise the person’s statements to be taken without his identity appearing in the proceedings, the request and the decision of this magistrate, as well as, where applicable, the opinion of the public prosecutor, the record of the hearing and the report provided for in the second and third paragraphs of Article R. 53-27 are placed in a file separate from the case file, which is kept by the public prosecutor. This file may not be disclosed as part of the ongoing proceedings, unless the person subsequently agrees to testify without benefiting from the provisions of l’article 706-58; other than in this case, this file is destroyed at the request of the public prosecutor once the statute of limitations has expired. The public prosecutor will draw up a report of this destruction.

Original in French 🇫🇷

Article R53-32

Si le juge des libertés et de la détention n’autorise pas que les déclarations de la personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure, la requête et la décision de ce magistrat, ainsi que, le cas échéant, l’avis du procureur de la République, le procès-verbal d’audition et le rapport prévus par les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 53-27 sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le procureur de la République. Ce dossier ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours, sauf si la personne accepte ultérieurement de témoigner sans bénéficier des dispositions de l’article 706-58 ; hors cette hypothèse, ce dossier est détruit à la diligence du procureur de la République à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé par le procureur de la République un procès-verbal de cette destruction.