Article R53-8-29 of the French Code of Criminal Procedure

After requesting the public prosecutor’s written submissions, the liberty and custody judge makes a reasoned decision within two months. This period is extended to four months if an expert opinion is ordered. The order is notified to the public prosecutor and by registered letter with acknowledgement of receipt to the interested party.

Original in French 🇫🇷

Article R53-8-29

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. L’ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’intéressé.