Article R53-8-40 of the French Code of Criminal Procedure

The president of the chamber and the two councillors of the court of appeal who make up the regional court for secure detention belong to the court of appeal within whose jurisdiction this court sits. They are appointed by the first president of the court for a period of three years after consultation with the general assembly of judges.

The first president appoints three alternate members for the same term and in accordance with the same procedures.

The president of the enforcement chamber or the president of the multidisciplinary committee for security measures may not be appointed president of the regional court.

The public prosecutor at the regional court for security retention shall be the public prosecutor.

The registry of the regional court for security retention is provided by the court registry.

The regional court for secure detention shall rule after hearing the views of both parties, during which the public prosecutor, the person concerned and his or her lawyer shall be heard.

The decisions of the regional court are notified, as appropriate, by the director of the prison or his delegate if the person is detained, by the director of the prison services of the socio-medico-judicial security centre or his delegate if the person is detained or by registered letter with acknowledgement of receipt if the person is free.

The president of the regional court may have any examinations, hearings, investigations, expert reports, requisitions or verifications carried out throughout France that are useful for the exercise of its powers.

Original in French

Article R53-8-40

Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d’appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction. Ils sont désignés par le premier président de la cour pour une durée de trois ans après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège.

Le premier président désigne pour la même durée et selon les mêmes modalités trois membres suppléants.

Ne peut être désigné comme président de la juridiction régionale le président de la chambre de l’application des peines ou le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Le ministère public près la juridiction régionale de la rétention de sûreté est assuré par le parquet général.

Le greffe de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est assuré par le greffe de la cour.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le procureur général, la personne concernée et son avocat.

Les décisions de la juridiction régionale sont notifiées, selon le cas, par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou son délégué si la personne est détenue, par le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté ou son délégué si la personne est retenue ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si la personne est libre.

Le président de la juridiction régionale peut faire procéder, sur l’ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou vérifications utiles à l’exercice de ses attributions.