Article R53-8-49 of the French Code of Criminal Procedure

The person placed under secure supervision is supervised by the sentence enforcement judge in whose jurisdiction the person is ordinarily resident, assisted by the prison integration and probation service and, where appropriate, with the assistance of organisations authorised for this purpose, in accordance with the procedures set out in this section.

The sentence enforcement judge will remind the person placed under secure supervision of the obligations to which he or she is subject and inform him or her of the consequences of failing to comply.

A file is kept by the sentence enforcement judge for each person subject to secure surveillance relating to the progress of the measure. This file may be consulted by the person’s lawyer.

Original in French 🇫🇷

Article R53-8-49

La personne placée sous surveillance de sûreté est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation et, le cas échéant, avec le concours d’organismes habilités à cet effet, selon les modalités prévues par la présente section.

Le juge de l’application des peines rappelle à la personne placée sous surveillance de sûreté les obligations auxquelles elle est astreinte et l’informe des conséquences susceptibles de résulter de leur méconnaissance.

Il est tenu par le juge de l’application des peines pour chaque personne soumise à une surveillance de sûreté un dossier relatif au déroulement de la mesure. Ce dossier peut être consulté par l’avocat de la personne.