Article R53 of the French Code of Criminal Procedure

A list of ad hoc administrators is drawn up every four years within the jurisdiction of each court of appeal. It may be updated annually as necessary.

The list of ad hoc administrators is made available to the public on the premises of the secretariat of the court of appeal and of the judicial courts. It may also be displayed on these premises.

Original in French 🇫🇷

Article R53

Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l’objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d’appel et des tribunaux judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.