Article R5311-3 of the French Labour Code

Each year, the Monitoring Committee submits an annual report to the Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training) on the implementation of the multi-year agreement provided for in article L. 5312-3.

This report is made public.

Original in French 🇫🇷

Article R5311-3

Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l’article L. 5312-3.

Ce rapport est rendu public.