Article R5312-28 of the French Labour Code

The regional joint body provided for in article L. 5312-10 comprises five members representing employers and five members representing employees appointed by the representative national and cross-industry trade union and employers’ organisations mentioned in article L. 5422-22.

The members of the regional joint body are appointed for three years. This mandate is renewable. For each member, a substitute is appointed under the same conditions, to replace the member if he/she is unable to attend. Alternates may attend meetings of the body.

Every year, during the first meeting of the financial year, the joint body appoints a chairman and a vice-chairman from among its members, who may not belong to the same college.

Members who have died, resigned or lost the capacity in which they were appointed shall be replaced within three months. In this case, the term of office of the new members expires on the date on which that of their predecessor would normally have ended.

The mandate of the joint body is free of charge, subject to the reimbursement of travel and subsistence expenses and, where applicable, loss of salary, under the conditions laid down by Pôle emploi’s internal regulations.

Original in French 🇫🇷

Article R5312-28

L’instance paritaire régionale prévue à l’article L. 5312-10 comprend cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l’article L. 5422-22.

Les membres de l’instance paritaire régionale sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d’entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d’empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions de l’instance.

Tous les ans, au cours de la première réunion de l’exercice, l’instance paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne peuvent appartenir au même collège.

Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Le mandat de l’instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi.