Article R5313-6 of the French Public Health Code

The inspectors of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé are authorised by the Minister for Defence to work in the pharmaceutical establishments of the central pharmacy of the armed forces or the medical supply establishments of the armed forces health service, in accordance with the conditions set out in the decree referred to in the last paragraph of article 413-9 of the Criminal Code.

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informs the Minister for Defence in advance of any investigation or inspection by these inspectors.

The technical inspector of the pharmaceutical services of the armed forces may accompany these inspectors.

The report sent by the inspector in charge of the mission to the Director General of the Agency, under cover of the pharmacist inspector mentioned in Article L. 5127-1 when the mission is carried out by a public health pharmacist inspector acting in the case provided for in Article L. 5313-3, is simultaneously sent to the Minister for Defence, who may make his observations known to the Director General within a period of one month.

The provisions of this article apply to the intervention of the inspectors of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé in places under the responsibility of the Minister for Defence, where biomedical research within the meaning of Article L. 1121-1 is being carried out, the control of which falls within the remit of the agency defined in Article L. 5311-1.

Original in French 🇫🇷

Article R5313-6

Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article 413-9 du code pénal.

Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l’objet d’une information préalable du ministre de la défense par le directeur général de l’ Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L’inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées peut accompagner ces inspecteurs.

Le rapport transmis par l’inspecteur responsable de la mission au directeur général de l’agence, sous couvert du pharmacien inspecteur mentionné à l’article L. 5127-1 lorsque la mission est effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique intervenant dans le cas prévu à l’article L. 5313-3, est communiqué simultanément au ministre de la défense, qui peut faire connaître ses observations au directeur général dans un délai d’un mois.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’intervention des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les lieux relevant du ministre de la défense, dans lesquels sont réalisées des recherches biomédicales au sens de l’article L. 1121-1, dont le contrôle relève de la compétence de l’agence définie à l’article L. 5311-1.