Article R532-15 of the French Monetary and Financial Code

I. – Before attaching special conditions to an authorisation, granting an authorisation to acquire a holding or a controlling interest, or granting an authorisation to a portfolio management company which is :

1° A subsidiary of an insurance company, reinsurance company, credit institution, portfolio management company or investment firm authorised in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area, or authorised in a financial sector other than that in which the acquisition is proposed;

2° or a subsidiary of the parent undertaking of an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution, a portfolio management company or an investment firm authorised in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area or authorised in a financial sector other than that in which the acquisition is contemplated;

3° or an undertaking controlled by a person, whether natural or legal, who also controls an insurance undertaking, reinsurance undertaking, credit institution, portfolio management company or investment firm authorised in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area or authorised in a financial sector other than that in which the acquisition is proposed,

the AMF shall consult the competent authority, within the meaning of 4° of Article L. 517-2, in order to assess, in particular, the quality of the shareholders and the good repute and experience of the managers involved in the management of another entity in the same group.

II. – In the event of a direct or indirect acquisition of voting rights or equity interests or an extension of a holding, the AMF shall immediately consult the competent authority, within the meaning of 4° of Article L. 517-2, to which the proposed acquirer is subject, in order to obtain any information that is essential or relevant to the assessment provided for in Article R. 532-15-1. The decision taken by the Autorité des marchés financiers shall mention any opinions or reservations expressed by this competent authority.

III. – Where the applicant is a direct or indirect subsidiary of an investment firm or credit institution having its registered office in a country that is not a member of the European Union or a party to the Agreement on the European Economic Area, the Autorité des marchés financiers may request any additional information from the authority responsible for authorisation in the country in which the investment firm or credit institution of which the applicant is a subsidiary has its registered office.

Original in French 🇫🇷

Article R532-15

I. – Avant d’assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d’octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est :

1° Soit une filiale d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’un établissement de crédit, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une entreprise d’investissement agréés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée ;

2° Soit une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’un établissement de crédit, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une entreprise d’investissement agréés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée ;

3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d’investissement agréés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée,

l’Autorité des marchés financiers consulte l’autorité compétente, au sens du 4° de l’article L. 517-2, afin d’évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l’honorabilité et l’expérience des dirigeants associés à la gestion d’une autre entité du même groupe.

II. – Dans les cas d’opérations d’acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d’extension de participation, l’Autorité des marchés financiers consulte sans délai l’autorité compétente, au sens du 4° de l’article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d’obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l’évaluation prévue à l’article R. 532-15-1. La décision prise à ce titre par l’Autorité des marchés financiers mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.

III. – Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’Autorité des marchés financiers peut demander toute information complémentaire à l’autorité chargée de l’agrément de l’Etat dans lequel l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.