Article R532-49 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Unless the hearing is recorded, minutes are drawn up by the registrar in each of the two courtrooms.1° The name and position of the official responsible for drawing them up;
2° The name of the appellant and the number of the appeal;
3° Where external agents are used to record sound and images, the names of these agents;
4° The date and time of the start of the audiovisual communication;
5° Any technical incidents noted during the hearing that may have disrupted the communication;
6° The time of the end of the audiovisual communication.
Where applicable, the name of the lawyer and the name of the interpreter are also mentioned on the minutes drawn up in the hearing room in which they are present.
These minutes certify that both hearing rooms are open to the public, subject to a decision to hold the hearing in camera pursuant to Article L. 532-11.

Original in French 🇫🇷

Article R532-49

Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement de l’audience, un procès-verbal est rédigé par l’agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d’audience.
Chacun de ces procès-verbaux mentionne :
1° Le nom et la qualité de l’agent chargé de sa rédaction ;
2° Le nom du requérant et le numéro du recours ;
3° Lorsqu’il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d’image, le nom de ces agents ;
4° La date et l’heure du début de la communication audiovisuelle ;
5° Les éventuels incidents techniques relevés lors de l’audience, susceptibles d’avoir perturbé la communication ;
6° L’heure de la fin de la communication audiovisuelle.
Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l’avocat et le nom de l’interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d’audience où ils se trouvent.
Ces procès-verbaux attestent l’ouverture au public des deux salles d’audience, sous réserve du prononcé d’un huis-clos en application de l’article L. 532-11.