Article R5322-10 of the French Public Health Code

Decisions of the Board of Directors are taken by a majority of votes of the members present or represented.

The members of the Board, including the Chairman, each have one vote, with the exception of the State representatives mentioned in 1° of article R. 5322-1, who each have two votes. The Chairman has the casting vote in the event of a tie.

The Board of Directors may only validly deliberate if at least one third of its members holding at least half of the votes are present. If the quorum is not reached, the Board is convened within fifteen days on the same agenda. It shall then validly deliberate regardless of the number of members present.

Original in French 🇫🇷

Article R5322-10

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les membres du conseil y compris le président disposent chacun d’une voix, à l’exception des représentants de l’Etat mentionnés au 1° de l’article R. 5322-1 qui disposent chacun de deux voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si un tiers au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.