Article R5322-14 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé is appointed for a period of three years, renewable once.

He manages the establishment. He performs all acts that are not reserved to the Board of Directors by virtue of article R. 5322-11.

He prepares the decisions of the Board of Directors and ensures that they are implemented.

He represents the agency in legal proceedings and in all civil acts.

He concludes contracts, agreements and procurement contracts in the name of the agency, as well as all acts of acquisition, sale and transaction, subject to the powers conferred on the Board of Directors by article R. 5322-11.

It recruits, appoints and manages the Agency’s contract staff and scientific and technical laboratory staff. He has authority over all of the establishment’s staff.

The Executive Director of the Agency shall propose to the Board of Directors, which shall deliberate on the matter, the creation of the committees required to carry out the Agency’s missions as defined in Article L. 5311-1. After obtaining the opinion of the Scientific Advisory Board and the Board of Directors, the Chief Executive Officer of the Agency determines the scope and duration of the missions, the composition and the consultation procedures of these committees by decision published on the Agency’s website and appoints their members. It informs the Board of Directors and the Scientific Advisory Board of the committees and working groups required to carry out the Agency’s tasks, which have been created or abolished. The operating procedures of these commissions, committees and working groups are laid down in the internal rules of procedure for these bodies, drawn up by the Director General.

When the examination of a dossier so requires, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé may call on one or more experts.

Membership of commissions, committees and working groups is incompatible with membership of the Agency’s Board of Directors or Scientific Advisory Board.

Original in French 🇫🇷

Article R5322-14

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il dirige l’établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en vertu de l’article R. 5322-11.

Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution.

Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il passe au nom de l’agence les contrats, conventions et marchés et les actes d’acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d’administration par l’article R. 5322-11.

Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l’agence. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement.

Le directeur général de l’agence propose au conseil d’administration, qui en délibère, de créer les commissions nécessaires à la conduite des missions de l’agence telles que définies à l’article L. 5311-1. Le directeur général de l’agence détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d’administration, l’étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par décision publiée sur le site internet de l’agence et en nomme les membres. Il informe le conseil d’administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l’agence qui ont été créés ou supprimés. Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances arrêté par le directeur général.

Lorsque l’instruction d’un dossier le nécessite, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire appel à un ou plusieurs experts.

Les fonctions de membre des commissions, comités et groupes de travail sont incompatibles avec celles de membre du conseil d’administration ou du conseil scientifique de l’agence.