Article R533-2 of the French Monetary and Financial Code

The provisions of Articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 to R. 612-50 and R. 613-10 to R. 613-23 also apply to the persons mentioned in Article 4 of Article L. 440-2.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may authorise the persons referred to in the previous paragraph and investment firms whose business relates exclusively to financial futures instruments, the list of which is set by decree, to close their financial year on a date other than 31 December when their business justifies this. Beneficiaries of this derogation must submit their annual accounts to the body competent to approve them no later than five months after the end of the financial year.

Original in French 🇫🇷

Article R533-2

Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R. 613-10 à R. 613-23 s’appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de l’article L. 440-2.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que les entreprises d’investissement dont l’activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l’organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l’exercice.