Article R547-1 of the French Monetary and Financial Code

For the authorisation procedure for the service providers mentioned in Article L. 547-1, the Autorité des marchés financiers shall assess the completeness of the application within twenty-five working days of receiving an application for authorisation. It shall involve the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in this assessment where the applicant’s programme of operations includes facilitating the granting of loans. If the application is not complete, the AMF will set a deadline for the applicant to provide the missing information.

The AMF will notify the applicant of its decision within three months of receipt of the complete application. If the AMF does not respond within this period, the application is deemed to have been rejected. Where the applicant’s programme of operations includes facilitating the granting of loans, the Autorité des marchés financiers will forward the application to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution within five working days of receipt of the complete application for its assent. The latter sends its opinion to the AMF within two months of the AMF’s transmission.

The extension of an ISP’s authorisation is granted under the same conditions.

Except where the withdrawal is requested by the provider of the equity crowdfunding service, where the AMF is considering withdrawing the authorisation of an equity crowdfunding service provider pursuant to Article L. 547-1, it shall inform the provider, stating the reasons for the proposed decision. The provider has one month from receipt of this notification in which to make any observations.

Original in French 🇫🇷

Article R547-1

Pour la procédure d’agrément des prestataires mentionnés à l’article L. 547-1, l’Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d’une demande d’agrément. Elle associe à cette évaluation l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le programme d’activité du demandeur comporte la facilitation de l’octroi de prêts. Lorsque la demande n’est pas complète, l’Autorité des marchés financiers fixe un délai au demandeur pour fournir les informations manquantes.

L’Autorité des marchés financiers notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé par cette Autorité à l’expiration de ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, l’Autorité des marchés financiers transmet le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à partir de la réception du dossier complet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis conforme. Celle-ci transmet son avis à l’Autorité des marchés financiers dans un délai de deux mois à compter de la transmission par l’Autorité des marchés financiers.

L’extension de l’agrément d’un prestataire est accordée dans les mêmes conditions.

Sauf lorsque le retrait est demandé par le prestataire de services de financement participatif, l’Autorité des marchés financiers, lorsqu’elle envisage de retirer l’agrément d’un prestataire de services de financement participatif en application de l’article L. 547-1, en informe le prestataire en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. Le prestataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.