Article R5522-45 of the French Labour Code

Companies with at least one establishment in an overseas department, Saint-Barthélemy, Saint-Martin or Saint-Pierre-et-Miquelon that contribute to the growth and diversification of tangible and intangible commercial outlets are eligible for a job creation bonus.

Original in French 🇫🇷

Article R5522-45

Les entreprises, dont l’un au moins des établissements est implanté dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l’accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d’une prime à la création d’emploi.