Article R561-50 of the French Monetary and Financial Code

The National Enforcement Committee meeting is open to the public at the request of the respondent. However, the Chairman may prohibit the public from entering the meeting room during all or part of the meeting in order to preserve public order or when publicity is likely to infringe business secrecy or any other secret protected by law.

The Commission may hear any person it deems useful.

Minutes of the meeting are drawn up by the meeting secretary, appointed by the Chairman. The minutes are signed by the Chairman, the session secretary and the rapporteur.

The decision, signed by the Chairman, mentions the names of the members of the Committee who took the decision. The person concerned is notified of the decision as soon as possible, by registered letter or by electronic registered mail with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R561-50

La séance de la Commission nationale des sanctions est publique à la demande de la personne mise en cause. Toutefois, le président peut interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de la séance pour préserver l’ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.

La Commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.

Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, désigné par le président. Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur.

La décision, signée par le président, mentionne le nom des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’accusé de réception.