Article R563-1 of the French Monetary and Financial Code

The first decision to prohibit the transfer of funds against an online gaming or betting operator that holds neither an exclusive right nor the authorisation referred to in Article 21 of Law 2010-476 of 12 May 2010 relating to the opening up to competition and the regulation of the online gambling and games of chance sector, taken pursuant to the fourth to sixth paragraphs of Article L. 563-2, is preceded by a formal notice to cease the unlawful activity of offering online games or betting, sent to this operator by the Autorité de régulation des jeux en ligne.

The formal notice shall be sent to the operator referred to in the first paragraph by any means capable of establishing the date of dispatch and receipt by the party concerned. It shall inform the operator of the penalties incurred, in particular a ban on all transfers of funds to or from its accounts, and shall invite the operator to submit its observations within eight days of receipt of the formal notice.

Original in French 🇫🇷

Article R563-1

La première décision d’interdiction des transferts de fonds à l’encontre d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l’article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l’activité illicite d’offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

La mise en demeure est adressée à l’opérateur mentionné au premier alinéa par tout moyen propre à en établir la date d’envoi et la réception par l’intéressé. Elle l’informe des sanctions encourues, notamment l’interdiction de tout transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l’invite à présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.