Article R611-17 of the French Commercial code

The request for information provided for in the last paragraph of Article L. 611-2 is sent from the expiry of the period provided for in the first paragraph of article R. 611-13. It shall be in writing and accompanied by a copy of the order referred to in article R. 611-13 and the minutes referred to in article R. 611-15.

If the request has been made in the form and within the time limit prescribed in the first paragraph, the persons and bodies questioned shall provide the information requested within one month. Otherwise, they are not obliged to reply.

Original in French 🇫🇷

Article R611-17

La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l’article L. 611-2 est adressée à compter de l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l’ordonnance mentionnée à l’article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l’article R. 611-15.

Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d’un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d’y répondre.