Article R611-23-1 of the French Commercial code

I. – When the conditions provided for in 4° of Article L. 721-8 are met, the debtor shall address or submit directly to the president of the competent specialised commercial court his request for the opening of conciliation proceedings.

These provisions also apply during the proceedings to a referral to the specialised commercial court decided ex officio by the president of the commercial court seised.

III. – Referral to the competent specialised commercial court may also be requested by reasoned application by the debtor or the public prosecutor at the commercial court seised.

The clerk of the commercial court seised shall notify the petition to the parties without delay. The president of the court shall rule on the request for referral by reasoned order after hearing or duly summoning the debtor and obtaining the opinion of the public prosecutor. If the request for referral is granted, the registrar of the commercial court seised shall immediately forward the file to the president of the designated specialised commercial court, together with a copy of the referral order.

IV. – Decisions taken pursuant to this article are measures of judicial administration not subject to appeal. They are binding on the parties and on the designated referring court.

Original in French 🇫🇷

Article R611-23-1

I. – Lorsque les conditions prévues au 4° de l’article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation.

II. – Lorsqu’un président de tribunal de commerce saisi estime que l’examen de la requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation relève de la compétence d’un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d’office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l’avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l’ordonnance de renvoi.

Ces dispositions s’appliquent également en cours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d’office par le président du tribunal de commerce saisi.

III. – Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.

Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l’avis du ministère public. S’il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l’ordonnance de renvoi.

IV. – Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s’imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.