Article R611-26 of the French Commercial code

If the request to appoint a conciliator or to extend the conciliator’s mission is not granted, the debtor may lodge an appeal by a declaration made or sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the court registry. However, the debtor is exempted from the ministry of a lawyer.

The president of the court may, within five days of the declaration of appeal, amend or retract his decision.

In the event of modification or retraction, the court clerk shall notify the debtor of the decision.

If this is not the case, the clerk of the court shall transmit the case file with the statement of appeal and a copy of the decision to the court registry without delay. He shall notify the debtor of this transmission.

The appeal is investigated and judged according to the rules applicable to non-contentious matters before the judicial court.

Original in French 🇫🇷

Article R611-26

S’il n’est pas fait droit à la demande de désignation d’un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l’avocat.

Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel, modifier ou rétracter sa décision.

En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.

Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration d’appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.

L’appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.