Article R611-49 of the French Commercial code

If the mandataire ad hoc, conciliator or expert considers in the course of his mission that the maximum amount of remuneration set by the order appointing him is insufficient, he shall inform the president of the court.

The president of the court shall set the new terms of remuneration in agreement with the debtor and after obtaining the opinion of the public prosecutor in the case of recourse to conciliation. The agreement shall be recorded in writing.

Failing agreement, his mission shall be terminated.

Original in French 🇫🇷

Article R611-49

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l’expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l’ordonnance qui l’a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l’avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L’accord est consigné par écrit.

A défaut d’accord, il est mis fin à sa mission.