Article R6111-56 of the French Public Health Code

The accommodation referred to in this section is for a maximum of five consecutive nights prior to the expected date of delivery, as assessed by a doctor or midwife

The period referred to in the previous paragraph may, if medically necessary, be extended until the actual date of delivery.

In the event of a pathological pregnancy, accommodation may be offered at any time during the pregnancy, without the five-night limit being enforceable. Its necessity and duration are left to medical judgement, within the limit, for the whole of the pregnancy, of a maximum number of nights set under the conditions defined in the decree mentioned in article R. 6111-55.

Original in French 🇫🇷

Article R6111-56

La prestation d’hébergement mentionnée à la présente section est d’une durée de cinq nuitées consécutives au maximum précédant la date prévisionnelle d’accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme

La durée mentionnée à l’alinéa précédent peut, sur nécessité médicale, être prolongée jusqu’à la date effective d’accouchement.

En cas de grossesse pathologique, la prestation d’hébergement peut être proposée à toute période de la grossesse, sans que la limitation de l’hébergement à cinq nuitées ne soit opposable. Sa nécessité et sa durée sont laissées à l’appréciation médicale dans la limite, pour l’ensemble de la grossesse, d’un nombre maximum de nuitées fixé dans les conditions définies à l’arrêté mentionné à l’article R. 6111-55.