Article R612-15 of the French Intellectual Property Code

If the culture ceases to be accessible either because it is no longer viable or because the authorised body is no longer able to supply samples, no account shall be taken of this interruption, provided that:

1° A new deposit of the micro-organism is made within a period of three months from the date on which the interruption was notified to the applicant or patent proprietor either by the authorised body or by the Institut national de la propriété industrielle ;

2° A copy of the filing receipt issued by the authorised body, together with an indication of the number of the patent application or patent, is communicated to the National Institute of Industrial Property within four months of the date of the new filing.

Where the interruption results from the non-viability of the crop, the new filing is made with the authorised body that received the initial filing; in other cases, it may be made with an authorised body.

The new deposit is accompanied by a written declaration by which the depositor certifies that the microorganism is the same as that which was the subject of the initial deposit.

The bodies authorised to receive deposits of microorganisms are designated by the Director General of the National Institute of Industrial Property.

Original in French 🇫🇷

Article R612-15

Si la culture cesse d’être accessible soit parce qu’elle n’est plus viable, soit parce que l’organisme habilité n’est plus en mesure d’en délivrer des échantillons, il n’est pas tenu compte de cette interruption, à condition que :

1° Un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l’organisme habilité, soit par l’Institut national de la propriété industrielle ;

2° Copie du récépissé du dépôt délivré par l’organisme habilité, accompagné de l’indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à l’Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt.

Lorsque l’interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l’organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ; dans les autres cas, il peut être effectué auprès d’un organisme habilité.

Le nouveau dépôt est accompagné d’une déclaration écrite par laquelle le déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait l’objet du dépôt initial.

Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.