Article R612-15 of the French Monetary and Financial Code

I. – The report on the implementation of the budget, presenting all of the expenditure and income of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for the previous financial year and the change in the “Deferred contributions of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution” account held in the books of the Banque de France in accordance with Article L. 612-18 during the previous financial year, together with the opinion of the Audit Committee, are submitted to the Supervisory Board for approval prior to the approval of the accounts of the Banque de France.

The report presents all the income and expenditure of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. It sets out all expenditure, analyses the elements of re-invoicing of the resources provided for in Article R. 612-14 and the differences between forecasts and budget implementation.

II. – After approval by the Supervisory Board of the budget implementation report, the budget implementation balance is entered in the “Deferred contributions of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution” account held in the books of the Banque de France in accordance with Article L. 612-18.

Original in French 🇫🇷

Article R612-15

I. – Le rapport sur l’exécution budgétaire, présentant l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’exercice clos et la variation du compte ” contributions reportées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à l’article L. 612-18 au cours de l’exercice précédent, sont soumis avec l’avis du comité d’audit à l’approbation du collège de supervision, préalablement à l’arrêté des comptes de la Banque de France.

Le rapport présente l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il expose l’ensemble des dépenses, analyse les éléments de refacturation des moyens prévus à l’article R. 612-14 ainsi que les écarts entre prévisions et exécution budgétaire.

II. – Après approbation par le collège de supervision du rapport d’exécution budgétaire, le solde d’exécution budgétaire est inscrit au compte ” contributions reportées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à l’article L. 612-18.