Article R612-22 of the French Monetary and Financial Code

Auditors carrying out permanent audits are accredited by the persons they audit. At any time of the year, they may carry out documentary and on-site audits of all the operations of these persons.

The Secretary General may also carry out on-site audits by means of an engagement letter specifying the purpose of the audit and appointing the auditor(s) to carry it out. This letter is presented to the audited entity in response to any request.

Original in French

Article R612-22

Les contrôleurs appelés à exercer une mission de contrôle permanent sont accrédités auprès des personnes soumises à leur contrôle. Ils peuvent à toute époque de l’année vérifier sur pièces et sur place toutes les opérations de ces personnes.

Le secrétaire général peut en outre diligenter des missions de contrôle sur place par lettre de mission précisant l’objet de la mission de contrôle et désignant le ou les contrôleurs qui en sont chargés. Cette lettre est présentée à la personne contrôlée en réponse à toute demande.