Article R612-26 of the French Monetary and Financial Code

The persons responsible for the inspections may ask to be provided with, and inspect on the basis of documents and on the spot, all books, registers, contracts, slips, minutes, accounting records or documents relating to the situation of the person being inspected and to all the operations carried out by that person. They may obtain copies, in electronic form if necessary. They may carry out all cash and portfolio verifications. They may carry out their checks by having access to the IT tools and data used by the person being audited.

The persons being audited must make available to the persons in charge of the audits in the head office departments or, at the request of the persons in charge of the audits, in the branches all the documents required for the operations mentioned in the previous paragraph, as well as the personnel qualified to provide them with the information they deem necessary.

The reports referred to in the second paragraph of Article L. 612-27 shall state the nature, date and location of the observations made. They are signed by the person in charge of the inspection and by the person being inspected. If the latter refuses, this is mentioned in the report.

Original in French 🇫🇷

Article R612-26

Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur pièces et sur place tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la personne contrôlée et à toutes les opérations qu’elle pratique. Elles peuvent en obtenir copie, éventuellement sous forme électronique. Elles peuvent effectuer toutes vérifications de caisse et de portefeuille. Elles peuvent procéder à leurs vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés par la personne contrôlée.

Les personnes contrôlées doivent mettre à la disposition des personnes en charge des contrôles dans les services du siège ou, à la demande des personnes en charge des contrôles, dans les agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu’ils jugent nécessaires.

Les procès-verbaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 612-27 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par la personne en charge du contrôle et par la personne contrôlée. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.