Article R612-29-4 of the French Monetary and Financial Code

The request for an opinion referred to in IV of Article L. 612-23-1 must be sent to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution no later than two months and no earlier than six months before the appointment or reappointment of the persons concerned is due to take place. To this end, a file shall be sent to the Autorité, the content of which shall be determined in accordance with the conditions set out in Article R. 612-21.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has two months from receipt of the application to give its opinion on the proposed appointment or reappointment of the natural persons concerned. In the absence of a response within the time limit, the opinion of the AMF is deemed to be favourable.

A favourable opinion from the AMF does not dispense from the obligation to notify the AMF of the appointment or reappointment of the persons referred to in the opinion, in accordance with the conditions laid down in Article R. 612-29-3, with the exception of supporting documents already submitted.

Original in French 🇫🇷

Article R612-29-4

La demande d’avis mentionnée au IV de l’article L. 612-23-1 doit être adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois et au plus tôt six mois avant que ne doive intervenir la nomination ou le renouvellement des personnes concernées. A cette fin, il est adressé à l’Autorité un dossier dont le contenu est déterminé dans les conditions mentionnées à l’article R. 612-21.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître son avis sur la proposition de nomination ou de renouvellement des personnes physiques concernées. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’avis de l’Autorité est réputé favorable.

L’avis favorable de l’Autorité ne dispense pas de l’obligation de notifier à celle-ci la nomination ou le renouvellement des personnes mentionnées par l’avis dans les conditions prévues à l’article R. 612-29-3 à l’exception des pièces justificatives déjà transmises.