Article R612-3 of the French Monetary and Financial Code

The Director General of the Treasury or, where applicable, the Director of Social Security or their representatives have a period of three working days following the meeting of the supervisory board to request a second deliberation by the supervisory board.

The Director General of the Treasury or, where applicable, the Director of Social Security or their representatives may request a second deliberation by a specialised committee either before this committee or before another formation of the supervisory board.

Any member of a specialised committee may ask the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for a second hearing before the supervisory board.

Where the decision has been taken by written consultation, the period referred to in the first paragraph runs from receipt of the decision.

Original in French

Article R612-3

Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants dispose d’un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège de supervision pour demander une seconde délibération au collège de supervision.

Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d’une commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre formation du collège de supervision.

Tout membre d’une commission spécialisée peut demander au président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une seconde délibération devant le collège de supervision.

Lorsque la décision a été prise par voie de consultation écrite, le délai mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de la décision.