Article R612-34-3 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes of 2° of I of Article L. 612-35-1 and subject to the third paragraph of this Article, the police measures ordered by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall be published for a period of at least five years in the official register of the Autorité, which shall be accessible electronically. The type and nature of the practice concerned and the identity of the natural or legal person who was subject to the measure are mentioned. These police measures are kept in the AMF’s official register for a maximum of ten years.

Personal data is kept on the official website of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in compliance with the rules, in particular as regards duration, laid down by Act 78-17 of 6 January 1978 on Data Processing, Data Files and Individual Liberties.

Where applicable, the above-mentioned register also records any appeals lodged against police measures, their progress and outcome.

Original in French 🇫🇷

Article R612-34-3

Pour l’application du 2° du I de l’article L. 612-35-1 et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les mesures de police prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont notamment publiées pour une durée d’au moins cinq ans au registre officiel de l’Autorité, accessible par voie électronique. Sont mentionnés le type et la nature de la pratique concernée, ainsi que l’identité de la personne physique ou morale qui a fait l’objet de la mesure. La durée de conservation de ces mesures de police au registre officiel de l’Autorité ne peut excéder dix ans.

Les données à caractère personnel sont maintenues sur le site officiel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le respect des règles notamment de durée prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le cas échéant, sont également mentionnés sur le registre mentionné ci-dessus les recours formés contre les mesures de police, leur état d’avancement et leurs résultats.