Article R612-50-1 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes of XII of Article L. 612-40 and subject to the second paragraph below, the Enforcement Committee’s decisions are published for at least five years in the AMF’s official register, which is accessible electronically. The type and nature of the infringement and the identity of the natural or legal person on whom the sanction has been imposed are mentioned.

Personal data is kept on the AMF’s official website in compliance with the rules set out in Act 78-17 of 6 January 1978 on Data Processing, Data Files and Individual Liberties.

Where applicable, the register also records appeals lodged against sanction decisions, their status and outcome.

Where a decision sanctions a breach of the rules set out in Sections 2 and 3 of Chapter III of Title I of Book V, the period for which the Enforcement Committee’s decision is kept in the AMF’s official register may not exceed ten years.

Original in French 🇫🇷

Article R612-50-1

Pour l’application du XII de l’article L. 612-40 et sous réserve du deuxième alinéa ci-dessous, les décisions de la commission des sanctions sont notamment publiées pour une durée d’au moins cinq ans au registre officiel de l’Autorité, accessible par voie électronique. Sont mentionnés à ce titre le type et la nature de l’infraction, de même que l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction a été infligée.

Les données à caractère personnel sont maintenues sur le site officiel de l’Autorité dans le respect des règles notamment de durée énoncées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le cas échéant, sont également mentionnés sur le registre cité ci-dessus les recours formés contre les décisions de sanctions, leur Etat d’avancement et leurs résultats.

Lorsqu’une décision sanctionne un manquement aux règles prévues aux sections 2 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre V, la durée de conservation de cette décision de la commission des sanctions au registre officiel de l’Autorité ne peut excéder dix ans.