Article R612-51 of the French Monetary and Financial Code

Where service is effected under this section by a bailiff, he shall proceed in accordance with the procedures laid down in Articles 555 to 563 of the Code of Criminal Procedure.

The remuneration of bailiffs acting under this section is set in accordance with articles R. 181 to R. 184 of the Code of Criminal Procedure.

The decision to impose a penalty shall mention, where applicable, the procedural costs to be borne by the person against whom the penalty has been imposed.

Original in French 🇫🇷

Article R612-51

Lorsqu’une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.

La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.

La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l’encontre de laquelle une sanction a été prononcée.