Article R612-59 of the French Monetary and Financial Code

When the AMF intends to appoint an additional auditor pursuant to Article L. 612-43, it shall send the draft decision to the person subject to AMF supervision and to the auditors in office. The latter shall be invited to submit written observations within a period of not less than one month.

The AMF’s letter shall be sent in the manner provided for in Article R. 612-9.

Original in French 🇫🇷

Article R612-59

Lorsque l’Autorité envisage de procéder, en application de l’article L. 612-43, à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire, elle adresse le projet de décision à la personne soumise au contrôle de l’Autorité et aux commissaires aux comptes en fonctions. Ceux-ci sont invités à présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

La lettre de l’Autorité est adressée selon les modalités prévues à l’article R. 612-9.