Article R612-7-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – Pursuant to IV of Article L. 612-8-1, the resolution board may, when initiating resolution proceedings, delegate to its chairman the power to take individual decisions in connection with such proceedings. This delegation may not concern decisions to initiate sanction proceedings referred to in Article L. 612-38.

II. – Pursuant to III of Article L. 612-15-1, the Resolution Board may also delegate to the Director in charge of the departments referred to in Article L. 612-8-1 the power to take decisions falling within its remit, with the exception of deciding to initiate sanction proceedings, determining that the conditions for triggering resolution proceedings pursuant to Articles L. 613-49 and L. 613-49-1 have been met, or taking decisions in connection with the application of Book VI of the Commercial Code.

III. – Decisions taken pursuant to the delegations referred to in I and II shall be reported to the resolution board.

IV. – Decisions relating to the above delegations are published on the website of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French

Article R612-7-2

I. – En application du IV de l’article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l’occasion de l’ouverture d’une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s’inscrivant dans le cadre de cette procédure. Cette délégation ne peut porter sur les décisions d’ouverture d’une procédure de sanction mentionnées à l’article L. 612-38.

II. – En application du III de l’article L. 612-15-1, le collège de résolution peut également déléguer au directeur chargé des services mentionnés à l’article L. 612-8-1 le pouvoir de prendre des décisions relevant de sa compétence, sauf celui de décider de l’ouverture d’une procédure de sanction, de constater que sont réunies les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en application des articles L. 613-49 et L. 613-49-1, ou de prendre des décisions dans le cadre de l’application du livre VI du code de commerce.

III. – Il est rendu compte au collège de résolution des décisions prises en application des délégations mentionnées au I et au II.

IV. – Les délibérations relatives aux délégations mentionnées ci-dessus sont publiées sur le site internet de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.