Article R613-10 of the French Monetary and Financial Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that a liquidator should be appointed pursuant to Article L. 613-24, it shall inform the credit institution, finance company, electronic money institution, payment institution or undertaking concerned, by registered letter with acknowledgement of receipt sent to its legal representative or by any other means that ensures receipt by the said representative, of the reasons why it intends to make such an appointment. The representative of the institution or company is summoned, in accordance with the procedures set out in 3° of I of Article R. 612-34, to be heard by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Where the institution or company is affiliated to a central body, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the latter of the initiation of these proceedings.

Original in French

Article R613-10

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu’il y a lieu de désigner un liquidateur en application de l’article L. 613-24, elle porte à la connaissance de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de monnaie électronique, de l’établissement de paiement ou de l’entreprise concerné, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation. Le représentant de l’établissement ou de l’entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l’article R. 612-34, pour être entendu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsque l’établissement ou la société est affilié à un organe central, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe ce dernier de l’ouverture de cette procédure.