Article R613-15 of the French Intellectual Property Code

The rapporteur’s proposals and the file compiled by him shall be communicated to the owners of the patent and, where appropriate, to the licensees.

The President shall lay down the conditions, date and form of this communication and the period within which interested parties shall be allowed to submit their observations.

Original in French 🇫🇷

Article R613-15

Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences.

Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.