Article R613-20-2 of the French Monetary and Financial Code

On the basis of the documents and information provided by the debtor, the electronic money holders, the administrators appointed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and by the court, and by the liquidator appointed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the creditors’ representative or the liquidator shall verify the claims corresponding to the funds mentioned in the second paragraph of Article L. 613-30-2.

Statements of these claims are drawn up by the creditors’ representative or the liquidator no later than nine months after the opening judgment. They shall mention the identity of each electronic money holder, the number and nature of the claims mentioned in the second and third paragraphs of Article L. 613-30-2 and the amount of the corresponding funds.

Original in French 🇫🇷

Article R613-20-2

Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les détenteurs de monnaie électronique, les administrateurs désignés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 613-30-2.

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d’ouverture. Ils mentionnent l’identité de chacun des détenteurs de monnaie électronique, le nombre, la nature des créances mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 613-30-2 et le montant des fonds correspondants.