Article R613-21 of the French Monetary and Financial Code

The claims referred to in article R. 613-20 are the subject, at the request of the creditors’ representative or the liquidator, of the publication, in the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales and in a newspaper authorised to publish legal notices in the département of the debtor’s registered office, of a notice indicating that statements of these claims have been filed with the commercial court registry. This notice is signed by the creditors’ representative or the liquidator and dated the day of publication in the aforementioned Official Bulletin. This date initiates the time limit set out in the third paragraph of Article L. 613-30.

At the same time, the creditors’ representative or the court-appointed liquidator shall inform each depositor and the guarantee fund by any means of the nature and amount of their claims, specifying those that have been admitted or rejected and indicating the date on which the statement concerning them was filed with the court registry. It reminds the depositor that the time limit provided for in the third paragraph of article L. 613-30 runs from the date of the publication mentioned in the previous paragraph.

Depositors may be released from their foreclosure under the conditions set out in Article L. 621-46 of the Commercial Code and within one year of the publication measure set out in the first paragraph.

The Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, the administrators appointed by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution and by the court, and the liquidator appointed by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, shall provide the creditors’ representative or the liquidator with all relevant information concerning any disputes or proceedings in progress relating to these claims.

Original in French 🇫🇷

Article R613-21

Les créances mentionnées à l’article R. 613-20 font l’objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur, d’un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Cet avis est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au Bulletin officiel susmentionné. Cette date fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l’article L. 613-30.

Parallèlement, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire informe par tout moyen chaque déposant et le fonds de garantie de la nature et du montant de leurs créances en précisant celles qui ont été admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé les concernant. Il lui rappelle que le délai de forclusion prévu au troisième alinéa de l’article L. 613-30 court à compter de la publication mentionnée au précédent alinéa.

Les déposants peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues à l’article L. 621-46 du code de commerce et dans le délai d’un an à compter de la mesure de publicité prévue au premier alinéa.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution, les administrateurs désignés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que le liquidateur nommé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fournissent au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire toutes les informations utiles sur les contestations ou instances en cours relatives à ces créances.