Article R613-22 of the French Monetary and Financial Code

Claims that are not mentioned in article R. 613-20 may, by way of derogation from the provisions of article 66 of decree no. 85-1388 of 27 December 1985 mentioned above, be declared until the expiry of a period of two months from the publication measure provided for in article R. 613-21.

These claims are then published, at the request of the creditors’ representative or the liquidator, in the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales and in a newspaper authorised to publish legal notices in the département where the debtor’s registered office is located. This notice indicates that statements of these claims have been filed with the commercial court registry. It is signed by the creditors’ representative or the liquidator and dated the day of publication in the aforementioned Official Bulletin. This date starts the foreclosure period set out in the third paragraph of Article L. 613-30.

Creditors whose claims have not been declared may be relieved of their foreclosure under the conditions set out in article L. 621-46 of the Commercial Code and within one year of the publication measure set out in the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R613-22

Les créances qui ne sont pas mentionnées à l’article R. 613-20 peuvent, par dérogation aux dispositions de l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susmentionné, être déclarées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l’article R. 613-21.

Ces créances font ensuite l’objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, d’une publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur. Cet avis indique que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Il est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au Bulletin officiel susmentionné. Cette date fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l’article L. 613-30.

Les créanciers dont la créance n’a pas été déclarée peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues à l’article L. 621-46 du code de commerce et dans le délai d’un an à compter de la mesure de publicité prévue à l’alinéa précédent.