Article R613-3-2 of the French Monetary and Financial Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives an application for authorisation pursuant to I of Article L. 613-20-4, it shall give its decision no later than six months from receipt of the complete application.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall forward the application as soon as possible to the other competent authorities concerned in the Member States of the European Union or parties to the Agreement on the European Economic Area, and shall consult with them with a view to reaching a joint decision.

Original in French 🇫🇷

Article R613-3-2

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d’une demande d’autorisation en application du I de l’article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, et se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision commune.